Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations et produits proposés par :
Mélanie Rémy
Entrepreneure individuelle (micro-entreprise)
3 rue du Sorbier, 51480 Cuchery
SIREN : 910 867 878
Adresse email : melanieremyfreelance@gmail.com
Ci-après désignée « le Prestataire ».
Les présentes CGV régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des ventes de produits numériques et de prestations de services proposées par le Prestataire, à destination de clients professionnels, consommateurs ou non-professionnels au sens du Code de la consommation (ci-après « le Client »).
Les prestations proposées incluent notamment, sans que cette liste soit limitative :
Les caractéristiques essentielles de chaque prestation ou produit sont décrites sur les pages de vente correspondantes, accessibles avant la validation de la commande.
Le Client sélectionne la prestation ou le produit souhaité via le site internet du Prestataire.
La commande est validée selon le processus suivant :
Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur avec le Client ou de défaut de paiement.
Les prix des produits numériques et des prestations de services proposés par le Prestataire sont indiqués en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sur les pages de vente correspondantes.
Le Prestataire est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Numéro de TVA intracommunautaire : FR59 910867878.
La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà conclues.
Aucun remboursement ou réduction ne pourra être accordé en cas de non-utilisation totale ou partielle de la prestation ou du produit commandé, sauf disposition légale impérative contraire.
Le paiement est exigible à la commande.
Selon l’offre concernée, le règlement peut être effectué :
En cas de paiement échelonné :
Aucun accès aux contenus ou prestations ne sera accordé tant que le paiement n’aura pas été intégralement encaissé.
Les produits numériques (notamment le Kit de communication Instagram) sont fournis sous forme de contenus digitaux accessibles en ligne ou téléchargeables.
L’accès est accordé dans un délai maximal de 48 heures après validation du paiement.
Le Client reconnaît disposer des équipements techniques nécessaires (connexion internet, matériel informatique) pour accéder aux contenus.
Les accompagnements Déclic’ (1 mois) et Impuls’ (3 mois) sont des prestations de coaching stratégique et opérationnel.
Ils peuvent inclure, selon l’offre :
Le contenu exact, la durée et les modalités d’exécution sont précisés sur la page de vente correspondante.
Le coaching express est une prestation ponctuelle, délivrée sous forme de session individuelle, visant à répondre à une problématique précise.
Toute session commencée est considérée comme due dans son intégralité.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat.
Le Client reconnaît expressément que :
Le rôle du Prestataire est d’accompagner, structurer, conseiller et mettre en œuvre des actions, sans pouvoir se substituer aux décisions finales du Client.
Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas :
En cas de manquement grave du Client à ses obligations (non-paiement, comportement inapproprié, non-respect des CGV), le Prestataire se réserve le droit de mettre fin à l’accompagnement sans remboursement.
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée :
Sont expressément exclus :
Le Client est seul responsable de l’utilisation des conseils, stratégies et contenus fournis.
Important : la présente commande de Produits et Services Numériques octroie un simple droit d’usage nominatif et unique au profit du Client de l’ensemble des contenus découlant des Produits et Services Numériques ainsi commandés. La commande n’autorise en aucun cas le Client à distribuer le contenu auquel il a accès à des tiers, à le reproduire dans un cadre privé ou à l’exploiter commercialement.
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu et les supports (vidéos, écrits, dessins, modèles, templates, audios) réalisés en vue de la Fourniture des Services au Client, s’agissant de la fourniture de son Produit intégré aux prestations listées en article 5.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le Client s’interdit de reproduire en tout ou partie les produits et services intégrés aux prestations listées en article 5 ainsi que le contenu global du prestations listées en article 5.
Il en va de même pour la traduction qui n’est autre que la simple reproduction à l’identique dans une langue étrangère du contenu ici visé et protégé par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.
Le Client s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur ou l’un quelconque des tiers ayant contribué au contenu des Produits et Services Numériques, notamment en les reproduisant à l’identique ou de façon similaire propre à créer une confusion dans l’esprit des potentiels consommateurs, s’agissant : du contenu intégré au prestations listées en article 5, des éléments graphiques propres aux prestations listées en article 5.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont par ailleurs également couvertes par le droit d’auteur qui appartient à leur auteure et à la commanditaire desdites conditions : toute reproduction par les Conférenciers de ses termes en tout ou partie ne sera autorisée que pour la seule commercialisation du Produit intégré aux prestations listées en article 5.
Toute violation de la propriété intellectuelle liée aux prestations listées en article 5, ses contenus ou les présentes conditions générales de vente exposera le contrefacteur aux sanctions et actions en justice propres à réparer le préjudice subi.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
En validant sa commande, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation lorsque la loi le permet.
Les présentes Conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même si ce dernier en a eu connaissance.
Le Client revêtant la qualité de consommateur reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation,
- sur les caractéristiques essentielles des Services et Contenus Numériques lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation, ainsi que leurs fonctionnalités, compatibilité, interopérabilité et continuité, avec les restrictions éventuellement applicables, le Client étant tenu de se reporter au descriptif de chaque Service et Contenu Numérique afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
- s'il y a lieu, sur les fonctionnalités des Services et Contenus Numériques, y compris les mesures de protection technique applicables, ainsi que toute compatibilité et interopérabilité pertinentes avec certains biens, contenus numériques ou services numériques ainsi qu'avec certains matériels ou logiciels, dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ;
- sur le prix des Services et Contenus Numériques et l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
- sur les modalités de paiement, de fourniture et d'exécution du contrat de vente
- sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Vendeur fournit les Services et Contenus
Numériques commandés, en l'absence d'exécution immédiate du contrat ;
- sur l'identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
- sur les modalités de résiliation, les modes de règlement des litiges, les autres conditions contractuelles et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières;
- sur le droit de rétractation et ses modalités d'exercice, ou sur l'absence de droit de rétractation le cas échéant;
- sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation.
Le Client reconnaît également avoir été mis en mesure de connaître, préalablement à la conclusion du contrat ou à l'exécution de la prestation les caractéristiques essentielles des Services et Contenus Numériques ainsi que toutes les informations visées à l'article L 111-2 du Code de la consommation.
Le fait pour le Client d'effectuer un achat de Service et/ou Contenu Numérique emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services et Contenus Numériques commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Les données personnelles recueillies auprès du Client à l’occasion de la Commercialisation font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de son accès au contenu particulier élaboré par le Vendeur notamment s’agissant de la facturation afférente à l’achat mais également pour la délivrance du Produit ou Service Numérique
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes.
Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client devra impérativement en être informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, pour les États-Unis conformément à la décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection équivalent à celui de l’UE, adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement aux coordonnées figurant dans les conditions générales de vente de ce dernier. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur/de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Les présentes Conditions générales de vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du code civil pour toutes les opérations de fourniture de Services et Contenus Numériques du Vendeur au Client.
Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu.
En conséquence, ils s’engagent à assumer leurs obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Aucune résolution ne pourra être sollicitée à ce titre, sauf accord amiable des Parties.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations issues des présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties. Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que 15 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, en cas d’échec de tentative de résolution amiable préalable.
Il est rappelé que tout Client revêtant la qualité de Consommateur au sens du droit français pourra avant toute action en justice recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Article L 612-1 du Code de la Consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :
- Coordonnées :
o Mail:cm2c@cm2c.net
o Postales:49RuedePonthieu,75008Paris
- Modalités de saisine : En utilisant le service en ligne sur le site cm2c.net, en remplissant
le formulaire de votre demande. Sinon par courrier avec AR.
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L. 141-5 du Code de la consommation « le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».
Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre le prestataire et le client aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l’application des présentes conditions générales de vente ou de l’une quelconque de ses stipulations.